Registre national d'Immatriculation des Copropriétés RNIC
Descripción
Le registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.
En vertu de l'article L711-2 du code de la construction et de l"habitation, les données du registre doivent être publiées notamment:
- Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
- si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
- si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.
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Latest update
1 de octubre de 2024
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ID
62da71c068871f4c54258c7c
Temporality
Creation
22 de julio de 2022
Frequency
Trimestral
Cobertura temporal
2022/07/22 to 2028/07/21
Latest update
1 de octubre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
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