API Documentation
L'API de cada.data.gouv.fr ne contient que deux points d'entrée:
/api/<id>/: pour l'accès direct à un avis depuis son identifiant/api/search/: pour la recherche paginée
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Accès direct
Cette API permet l'accès direct à un avis CADA par son identifiant
Exemple
Voici un exemple d'accès direct à l'avis CADA n°20172487
GET /api/20172487/
{
"administration": "Centre hospitalier de Grasse",
"content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 2 juin 2017, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur du centre hospitalier de Grasse \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.\n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9.\n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \n\nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \n\nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier ainsi que ses fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que le directeur du centre hospitalier de Grasse s'est oppos\u00e9 \u00e0 la communication \u00e0 Monsieur X, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur, du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de ce dernier en l'absence de production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un notaire. La commission consid\u00e8re toutefois qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur X a suffisamment \u00e9tabli la qualit\u00e9 d'ayant droit de son fils par la production de son livret de famille.\n\nLa commission observe cependant que Monsieur X a fond\u00e9 sa demande sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir les droits de son fils. Elle rappelle que que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nMonsieur X n'ayant apport\u00e9 aucune information quant aux droits qu'il souhaite faire valoir, ni indiqu\u00e9 en quoi la communication du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de son fils est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de cet objectif, ne peut qu'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable et inviter le demandeur \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions sur ce point.",
"id": "20172487",
"meanings": [
"D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.",
"tags": [
"Ayant droit"
],
"topics": [
"Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
],
"type": "Avis"
}
Recherche
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sort: critère de tri. Le tri s'effectue sur le score de recherche si ce paramètre n'est pas spécifié. Les valeurs possibles sont:administration (asc|desc): tri par administrationstopic (asc|desc): tri par thémessession (asc|desc): tri par date de séance
administration: filtre sur l'administration spécifiéetag: filtre sur la tag spécifié (peut-être spécifié plusieurs fois)topic: filtre sur le thème spécifiésession: filtre sur la session spécifiée (au formatyyyy-mm-ddpart: filtre sur le partie pris (au choix, 1, 2 ou 3)meaning: filtre sur les réponses donnéespage: affiche la page indiquée (en relation avecpage_sizepage_size: spécifie la taille de la pagination (20 par défaut)
La réponse est un objet JSON à 5 attributs:
advices: une liste triée des avis correspondants aux critères de recherchepage: le numéro de la page courantepage_size: la taille de la paginationtotal: le nombre total d'avis retournés par la recherche-
facets: Les différents facettes associées à la recherche sous la forme de liste de triplets:- la valeur du champ associé à la facette
- le nombre d'occurence dans les résultats de la recherche
truesi un filtre est appliqué sur cette valeur
Exemple
Voici un exemple de recherche sur le terme "Paris", triée par dates de séance décroissantes et n'affichant que les 3 premiers éléments
GET /api/search?q=Paris&sort=session+desc&page_size=3
{
"advices": [
{
"administration": "Direction d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP 92)",
"content": "Monsieur X X, X, a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 15 juillet 2023, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par la directrice de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts de Seine \u00e0 sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'entreprise X, ayant son si\u00e8ge au X, X, X dont le SIREN est X, et l'association X, ayant son si\u00e8ge social au X, X, X et dont le SIREN est X :\n1) le dossier administratif complet, dont les annexes, \u00e9galement remis par l'association ou l'entreprise X \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP), pour l'ouverture de son refuge sur une p\u00e9niche ;\n2) la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la DDPP \u00e0 l'entreprise ou l'association X ;\n3) les \u00e9changes entre la DDPP et l'entreprise et/ou l'association X.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine \u00e0 la date de la s\u00e9ance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit d'acc\u00e8s aux documents administratifs r\u00e9gi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne contraint pas l'administration \u00e0 effectuer des recherches pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande et que les administrations ne sont pas tenues de r\u00e9pondre aux demandes trop g\u00e9n\u00e9rales ou insuffisamment pr\u00e9cises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon , n\u00b056543 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n\u00b0 83477). Elle estime ainsi irrecevables les demandes portant sur des \u00e9changes intervenus entre une ou des administrations et une autre administration ou une personne priv\u00e9e, lorsqu\u2019elles sont trop impr\u00e9cises quant \u00e0 l'objet des documents demand\u00e9s (avis n\u00b0 20216781 du 16 d\u00e9cembre 2021), quant \u00e0 leur nature (avis n\u00b0 20195507 du 12 mars 2020), quant \u00e0 l'administration et/ou ses composantes en cause (avis n\u00b0 20195507 du 12 mars 2020), quant \u00e0 son ou ses interlocuteurs (avis n\u00b0 20194880 du 12 mars 2020 ; n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021), quant au cadre d'\u00e9laboration du document (avis n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021) ou encore quant \u00e0 la p\u00e9riode de temps vis\u00e9e (avis n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021).\n\nLa commission rel\u00e8ve en l'esp\u00e8ce que la demande porte sur des documents qui ne sont pas clairement identifi\u00e9s, notamment s'agissant de leur date d'\u00e9diction ou de leur objet. Elle rel\u00e8ve toutefois qu\u2019il n\u2019est fait \u00e9tat d\u2019aucun grief relatif au caract\u00e8re insuffisamment pr\u00e9cis de la demande ou \u00e0 la charge de travail induite par son ampleur, griefs dont elle estime qu\u2019il ne lui appartient pas de les relever d\u2019office. Elle consid\u00e8re par suite que cette demande est recevable.\n\nEn second lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L214-6-1 du code rural et de la p\u00eache: \" I.-La gestion d'une fourri\u00e8re ou d'un refuge, ainsi que l'exercice \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s de transit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et de pr\u00e9sentation au public de chiens et de chats : / 1\u00b0 Font l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet ; (...)\". Les d\u00e9cisions prises sur ce fondement, ainsi que les documents aff\u00e9rents, constituent des documents administratifs, communicables, en principe, \u00e0 toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des secrets prot\u00e9g\u00e9s par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation pr\u00e9alable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie priv\u00e9e, portant une appr\u00e9ciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e ou facilement identifiable ou faisant appara\u00eetre le comportement d'une personne, y compris une personne morale, d\u00e8s lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter pr\u00e9judice, ce qui doit, en principe, conduire \u00e0 l'occultation des mentions faisant \u00e9tat de non conformit\u00e9s. Elle ajoute que doivent \u00e9galement \u00eatre occult\u00e9s ou disjoints les mentions ou les documents dont la communication porterait atteinte, d'une part, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la recherche et \u00e0 la pr\u00e9vention, par les services comp\u00e9tents, d'infractions de toute nature en application des points d) et g) du 2\u00b0 de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. \n\nLa commission comprend en l'esp\u00e8ce que les documents sollicit\u00e9s sont relatifs la d\u00e9claration d'ouverture d'un refuge adress\u00e9e par l'association ou l'entreprise X au pr\u00e9fet. La commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, consid\u00e8re qu'ils sont communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande, sous r\u00e9serve de l\u2019occultation ou de la disjonction des \u00e9l\u00e9ments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie priv\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au secret des affaires. \n\nLa commission \u00e9met par suite un avis favorable \u00e0 la demande, sous ces r\u00e9serves",
"id": "20234941",
"meanings": [
"Favorable/Sauf secret des affaires",
"Favorable/Sauf vie priv\u00e9e"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 21 Sep 2023 00:00:00 GMT",
"subject": "",
"tags": [
"S\u00e9curit\u00e9 sanitaire"
],
"topics": [
"Affaires Sanitaires Et Sociales / Sant\u00e9 Publique Et Questions Sanitaires"
],
"type": "Avis"
},
{
"administration": "Voies navigables de France (VNF)",
"content": "MonsieurX X, X, a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 15 juillet 2023, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur des Voies Navigables de France \u00e0 sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'entreprise X, ayant son si\u00e8ge au X, X, X dont le SIREN est X, et l'association X, ayant son si\u00e8ge social au X, X, X et dont le SIREN est X :\n1) le dossier administratif complet, dont les annexes, \u00e9galement remis par l'association ou l'entreprise X \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP), pour l'ouverture de son refuge sur une p\u00e9niche ;\n2) la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la DDPP \u00e0 l'entreprise ou l'association X ;\n3) les \u00e9changes entre la DDPP et l'entreprise et/ou l'association X.\n\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du directeur des Voies Navigables de France \u00e0 la date de la s\u00e9ance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit d'acc\u00e8s aux documents administratifs r\u00e9gi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne contraint pas l'administration \u00e0 effectuer des recherches pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande et que les administrations ne sont pas tenues de r\u00e9pondre aux demandes trop g\u00e9n\u00e9rales ou insuffisamment pr\u00e9cises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon , n\u00b056543 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n\u00b0 83477). Elle estime ainsi irrecevables les demandes portant sur des \u00e9changes intervenus entre une ou des administrations et une autre administration ou une personne priv\u00e9e, lorsqu\u2019elles sont trop impr\u00e9cises quant \u00e0 l'objet des documents demand\u00e9s (avis n\u00b0 20216781 du 16 d\u00e9cembre 2021), quant \u00e0 leur nature (avis n\u00b0 20195507 du 12 mars 2020), quant \u00e0 l'administration et/ou ses composantes en cause (avis n\u00b0 20195507 du 12 mars 2020), quant \u00e0 son ou ses interlocuteurs (avis n\u00b0 20194880 du 12 mars 2020 ; n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021), quant au cadre d'\u00e9laboration du document (avis n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021) ou encore quant \u00e0 la p\u00e9riode de temps vis\u00e9e (avis n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021).\n\nLa commission rel\u00e8ve en l'esp\u00e8ce que la demande porte sur des documents qui ne sont pas clairement identifi\u00e9s, notamment s'agissent de leur date d'\u00e9diction ou de leur objet. Elle rel\u00e8ve toutefois qu\u2019il n\u2019est fait \u00e9tat d\u2019aucun grief relatif au caract\u00e8re insuffisamment pr\u00e9cis de la demande ou \u00e0 la charge de travail induite par son ampleur, griefs dont elle estime qu\u2019il ne lui appartient pas de les relever d\u2019office. Elle consid\u00e8re par suite que cette demande est recevable.\n\nEn second lieu, la commission rappelle que les autorisations d\u2019occupation du domaine sont des documents administratifs soumis au droit d'acc\u00e8s institu\u00e9 par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont b\u00e9n\u00e9ficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires et de la vie priv\u00e9e, prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions de l'article L311-6 de ce m\u00eame code. \n\nLa commission comprend en l'esp\u00e8ce que les documents sollicit\u00e9s se rapportent \u00e0 une autorisation d'occupation du domaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association ou \u00e0 l'entreprise X. La commission, qui n\u2019a pas pu en prendre connaissance, consid\u00e8re qu\u2019ils sont communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande, sous r\u00e9serve de l\u2019occultation ou de la disjonction des \u00e9l\u00e9ments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie priv\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au secret des affaires. \n\nLa commission \u00e9met par suite un avis favorable \u00e0 la demande, sous ces r\u00e9serves.",
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"Affaires Sanitaires Et Sociales / Sant\u00e9 Publique Et Questions Sanitaires"
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"type": "Avis"
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{
"administration": "Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)",
"content": "Monsieur X X, pour l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 15 juillet 2023, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par la directrice de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \u00e0 sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'entreprise X, ayant son si\u00e8ge au X, X, Xdont le SIREN est X, et l'association X, ayant son si\u00e8ge social au X, X, Xet dont le SIREN est X :\n1) le dossier administratif complet, dont les annexes, \u00e9galement remis par l'association ou l'entreprise X \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP), pour l'ouverture de son refuge sur une p\u00e9niche ;\n2) la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la DDPP \u00e0 l'entreprise ou l'association X ;\n3) les \u00e9changes entre la DDPP et l'entreprise et/ou l'association X.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Paris \u00e0 la date de sa s\u00e9ance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit d'acc\u00e8s aux documents administratifs r\u00e9gi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne contraint pas l'administration \u00e0 effectuer des recherches pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande et que les administrations ne sont pas tenues de r\u00e9pondre aux demandes trop g\u00e9n\u00e9rales ou insuffisamment pr\u00e9cises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon , n\u00b056543 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n\u00b0 83477). Elle estime ainsi irrecevables les demandes portant sur des \u00e9changes intervenus entre une ou des administrations et une autre administration ou une personne priv\u00e9e, lorsqu\u2019elles sont trop impr\u00e9cises quant \u00e0 l'objet des documents demand\u00e9s (avis n\u00b0 20216781 du 16 d\u00e9cembre 2021), quant \u00e0 leur nature (avis n\u00b0 20195507 du 12 mars 2020), quant \u00e0 l'administration et/ou ses composantes en cause (avis n\u00b0 20195507 du 12 mars 2020), quant \u00e0 son ou ses interlocuteurs (avis n\u00b0 20194880 du 12 mars 2020 ; n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021), quant au cadre d'\u00e9laboration du document (avis n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021) ou encore quant \u00e0 la p\u00e9riode de temps vis\u00e9e (avis n\u00b0 20213868 du 15 juin 2021).\n\nLa commission rel\u00e8ve en l'esp\u00e8ce que la demande porte sur des documents qui ne sont pas clairement identifi\u00e9s, notamment s'agissent de leur date d'\u00e9diction ou de leur objet. Elle rel\u00e8ve toutefois qu\u2019il n\u2019est fait \u00e9tat d\u2019aucun grief relatif au caract\u00e8re insuffisamment pr\u00e9cis de la demande ou \u00e0 la charge de travail induite par son ampleur, griefs dont elle estime qu\u2019il ne lui appartient pas de les relever d\u2019office. Elle consid\u00e8re par suite que cette demande est recevable.\n\nEn second lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L214-6-1 du code rural et de la p\u00eache: \" I.-La gestion d'une fourri\u00e8re ou d'un refuge, ainsi que l'exercice \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s de transit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et de pr\u00e9sentation au public de chiens et de chats : / 1\u00b0 Font l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet ; (...)\". Les d\u00e9cisions prises sur ce fondement, ainsi que les documents aff\u00e9rents, constituent des documents administratifs, communicables, en principe, \u00e0 toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des secrets prot\u00e9g\u00e9s par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation pr\u00e9alable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie priv\u00e9e, portant une appr\u00e9ciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e ou facilement identifiable ou faisant appara\u00eetre le comportement d'une personne, y compris une personne morale, d\u00e8s lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter pr\u00e9judice, ce qui doit, en principe, conduire \u00e0 l'occultation des mentions faisant \u00e9tat de non conformit\u00e9s. Elle ajoute que doivent \u00e9galement \u00eatre occult\u00e9s ou disjoints les mentions ou les documents dont la communication porterait atteinte, d'une part, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la recherche et \u00e0 la pr\u00e9vention, par les services comp\u00e9tents, d'infractions de toute nature en application des points d) et g) du 2\u00b0 de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. \n\nLa commission comprend en l'esp\u00e8ce que les documents sollicit\u00e9s sont relatifs la d\u00e9claration d'ouverture d'un refuge adress\u00e9e par l'association ou l'entreprise X au pr\u00e9fet. La commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, consid\u00e8re qu'ils sont communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande, sous r\u00e9serve de l\u2019occultation ou de la disjonction des \u00e9l\u00e9ments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie priv\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au secret des affaires. \n\nLa commission \u00e9met par suite un avis favorable \u00e0 la demande, sous ces r\u00e9serves.",
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"Affaires Sanitaires Et Sociales / Sant\u00e9 Publique Et Questions Sanitaires"
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