Quartier prioritaire de Politique de la Ville
Descripción
Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole. La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015. Les périmètres des QPV sont déterminés par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Ils sont saisis en suivant les limites parcellaires et les axes de voie en veillant à ce que les adresses correspondant aux accès des parcelles inclues dans les pérmètres soient également englobés, afin de permettre des traitements de ventilation des adresses par zonage.
Producer
Latest update
19 de diciembre de 2024
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
No license set
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
No license set
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
5b55e3f888ee386a9da4f8b9
Temporality
Creation
23 de julio de 2018
Frequency
Desconocido
Latest update
19 de diciembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Le Havre
Territorial coverage granularity
French canton
Actions
Embed
Statistics for the year
Views
1,6k
Downloads
598
Reuses of this dataset
0
Followers
0