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République
Française
Prescriptions linéaires des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Il s'agit là d'une prescription se présentant sous la forme d'une information linéaire, qui apparait sur les documents graphiques du PLU (une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone ; par exemple : plantations d'alignement à protéger, canaux d'irrigation, etc ...).
- Diffuseur
- Attributions
- DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 2 décembre 2025
- Label
- INSPIRE
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