Police municipale : Effectifs par commune
Descripción
Les fichiers recensent pour les années 2012 à 2022 les communes de votre département ayant un service de police municipale et contient :
- le nombre de policiers municipaux,
- le nombre d'agents de surveillance de la voie publique,
- le nombre de gardes-champêtres,
- le nombre de maîtres chiens et de chiens de patrouille de police municipale.
Pour l'année 2019 figure également la liste des communes ou EPCI disposant d'un service de police municipale armé.
Les polices municipales sont régies par le livre V du code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République.
Découvrez en bas de cette page les contributions de la communauté data.gouv.fr en lien avec ce jeu de données
Producer
Latest update
14 de marzo de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency followed
File formats are open
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
1 API
7 Reuses
These resources are published by the community and the producer isn't responsible for them.
Information
Etiquetas
Licencia
ID
5369986ba3a729239d204f55
Temporality
Creation
16 de enero de 2014
Frequency
Anual
Cobertura temporal
2024
Latest update
14 de marzo de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
Actions
Embed
Extras
datagouv_ckan_id
f836f5e4-02ea-4df7-a948-519e67075430
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 09:28:28.859000
Statistics for the year
Views
84k
Downloads
9,7k
Reuses of this dataset
7
Followers
20