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Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Zonage) dans le Haut-Rhin
Descripción
La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE. Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB. Textes juridiques : -Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme. -Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement. -Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement. -Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05. -Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile
Origine
Les courbes de bruit sont obtenues par calcul avec le logiciel INM (Integrated Noise Model).
Organisations partenaires
DDT Haut-Rhin
Liens annexes
Producer
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Latest update
1 de marzo de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
577e61d0c751df2e049901a0
Temporality
Creation
7 de julio de 2016
Frequency
Desconocido
Latest update
1 de marzo de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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