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Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Descripción
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Origine
Couche construite par agrégation des couches de chaque plan de prévention du risque de glissement de terrain du département de Tarn-et-Garonne
Organisations partenaires
DDT Tarn-et-Garonne
Liens annexes
Producer
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Latest update
27 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5a097601c751df5c6418854f
Temporality
Creation
13 de noviembre de 2017
Frequency
Desconocido
Latest update
27 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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