Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie dans la Sarthe

Descripción

Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Cette donnée a été transmise par l'unité SEE/FCN pour plus de renseignements concernant cette donnée géographique contacter cette unité. DDT 72/SEE/FCN ddt-see-fcn@sarthe.gouv.fr 02 43 50 46 00 site de la fédération de chasse: http://fdc-sarthe.com/ lien vers l'onglet "Louveterie" du site de la fédération avec une carto: http://fdc-sarthe.com/spip.php?rubrique13

Producer

Contact point

DDT 72 (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe)

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

15 de noviembre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

16 de enero de 2018

Latest update

15 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ["La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Cette donnée a été transmise par l'unité SEE/FCN pour plus de renseignements concernant cette donnée géographique contacter cette unité. DDT 72/SEE/FCN ddt-see-fcn@sarthe.gouv.fr 02 43 50 46 00"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2018-01-16 00:00:00

modified_at

2022-11-22 00:00:00

source_id

67377f7b57390e0172a96197

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/cdc1b0c3-c184-407f-9e23-fd4fe37e1004

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-25 03:37:56.957000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-8871bf5c-290c-4de3-b579-33e64a47759b

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/cdc1b0c3-c184-407f-9e23-fd4fe37e1004

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/cdc1b0c3-c184-407f-9e23-fd4fe37e1004

Statistics for the year

Views

31

31 in nov 2024

Downloads

9

9 in nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0