Part des demandeurs d'emploi indemnisables

Dans le but d’établir une définition harmonisée et partagée de la mesure du taux de couverture par l’indemnisation chômage (part des demandeurs d'emploi indemnisables), un groupe de travail tripartite [France Travail (anciennt. Pôle emploi), Unédic, Dares] a été constitué. Les travaux de ce groupe ont conduit à la détermination d’un référentiel commun du taux de couverture par l’indemnisation chômage.

Le champ sur lequel mesurer le taux de couverture

Mesurer un taux de couverture consiste à rapporter la population des personnes couvertes par une allocation chômage à la population des personnes inscrites à France Travail. Dans un contexte de fermeture de la dispense de recherche d’emploi, principale situation permettant à une personne d’être indemnisée sans être inscrite, les dispensés de recherche d’emploi sont ajoutés au champ, pour assurer la continuité des séries statistiques dans le temps.
Au sein des demandeurs d’emploi, on distingue différentes catégories (A, B, C, D, E) selon que les demandeurs d’emploi sont tenus de rechercher un emploi ou non et qu’ils exercent ou non une activité.  

Au final, il est retenu de considérer les deux populations de référence suivantes :  

• La population composée des demandeurs d’emploi en catégories A, B, C, D, E (complétée par les dispensés de recherche d’emploi) : cette population renseigne sur la prise en charge par l’indemnisation de l’ensemble des inscrits à France Travail ;
• La population composée des demandeurs d’emploi des seules catégories A, B, C (complétée par les dispensés de recherche d’emploi) : cette population se concentre sur les personnes tenues de rechercher un emploi (c’est‐à‐dire n’étant pas en formation, maladie, contrat aidé…).

Les allocations prises en compte et la déclinaison sur le champ de l’Assurance-chômage et de l’État

Les allocations chômage retenues pour la mesure du taux de couverture sont l’ensemble des allocations chômage, quel que soit leur mode de financement, y compris les allocations d’aide au reclassement ou de formation, dès lors qu’elles sont gérées par Pôle emploi. Les allocations chômage versées dans le cadre de l’auto‐assurance sont donc hors champ, car Pôle emploi n’en assure pas le versement. Les prestations versées par France Travail ne relevant pas de l’indemnisation au titre du chômage, ne sont pas prises en compte dans la mesure de la couverture par les allocations chômage ; il s’agit des allocations de préretraite et des aides (par exemple, l’ARCE : aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Les allocations chômage peuvent être regroupées selon le financeur : Assurance chômage ou État. La mesure du taux de couverture peut ainsi être déclinée sur trois sous‐ensembles
distincts :  
‐ Les allocations financées par l’Assurance chômage : elles incluent notamment l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) même si une partie en est financée par l’État. Les allocations versées au titre des conventions de gestion qui peuvent être identifiées en sont exclues ;
‐ Les allocations financées par l’État : elles incluent notamment l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
‐ Les autres allocations : cofinancées (Rémunération Formation France Travail) ou non financées par l’Assurance chômage ou l’État (allocations versées dans le cadre de convention de gestion : ARE‐ONP et AREF‐ONP).

La couverture par l’indemnisation chômage doit inclure les cas où les personnes ont des droits ouverts, même si elles ne perçoivent pas d’allocation

Il existe deux situations vis‐à‐vis de l’indemnisation : une personne peut être indemnisable, c’est‐à‐dire avoir des droits ouverts à une allocation donnée dès lors qu’elle a déposé une demande d’allocation qui a été acceptée ; une personne peut être indemnisée au titre d’une allocation un mois donné si elle la perçoit effectivement ce mois‐ci. Certaines situations (activité réduite, différé ou délai d’attente, sanction) peuvent expliquer qu’une personne soit indemnisable, sans être  indemnisée un mois donné.

Pour la mesure de la couverture par l’indemnisation chômage, les deux approches, complémentaires, sont présentées.

Méthodologie d’exploitation des données

Les mesures du taux de couverture sont construites à partir des données issues des systèmes d’information opérationnels de France Travail.
Les données relatives à une date déterminée sont susceptibles d’évoluer, en fonction des nouvelles informations dont dispose France Travail (par exemple, lorsqu’il reçoit, avec retard, un justificatif d’entrée en stage entraînant un changement d’allocation). Les travaux menés concluent qu’un recul de 6 mois est nécessaire pour disposer de données suffisamment consolidées.  
Toutefois, afin de disposer d’informations sur des périodes récentes, une mesure provisoire est estimée à partir des données avec 3 mois de recul. Pour réaliser cette estimation, les effectifs du numérateur et du dénominateur sont affectés d’un coefficient de redressement calculé en rapportant les effectifs moyens des 4 derniers trimestres observés avec 6 mois de recul à ces mêmes effectifs observés avec 3 mois de recul.  
En raison du caractère saisonnier du phénomène étudié, les données publiées sont corrigées des variations saisonnières (CVS), pour rendre interprétables leurs évolutions d’un trimestre sur l’autre.