N_PERIMETRE_PPRN_20220003_S_050
Descripción
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Publisher
Attributions
DDTM de la Manche (Contact)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
25 de febrero de 2025
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
67bd2b9c9f603d64f5e2608b
Temporality
Creation
24 de febrero de 2025
Latest update
25 de febrero de 2025
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2025-02-24 00:00:00
modified_at
2025-02-20 00:00:00
source_id
67377be4572f41bb17b16694
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/954a64a6-f1c8-458e-a49b-dc25f8d1ee8a
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2025-05-08 02:30:51.700000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7456055d-899b-4e7b-8548-aefef7428543
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/954a64a6-f1c8-458e-a49b-dc25f8d1ee8a
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/954a64a6-f1c8-458e-a49b-dc25f8d1ee8a
Statistics for the year
Views
390
Downloads
122
Reuses of this dataset
0
Followers
0