Localisation ponctuelle des limites transversales de la mer en Vendée
Descripción
Localisation ponctuelle de la limite transversale de la mer (LTM )distingue essentiellement le domaine public maritime (en son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (en son amont).
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13 de noviembre de 2024
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6734d4ee28b5cc8382c40acc
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8 de noviembre de 2016
Latest update
13 de noviembre de 2024
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dcat
{'provenance': ["Mise à jour des données réactualisées en 2006 et 2009 suite à un recensement des cours d'eau de plus de 2 mètres de largeur à marée haute, à la demande du MTETM/DGUHC pour le décret pris en application du V de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme (demande du 19/12/2006). Ce recensement prend en compte les Limites Transversales de la Mer (LTM) officielles, définies par le décret du 21/02/1852, et les limites d'usage, fixées sans acte administratif mais en application de la circulaire du 09/10/1855. À noter que les limites officielles n'ont été définies que pour les cours d'eau répondant à la définition légale d'un cours d'eau. Les limites d'usage concernent généralement des étiers et canaux auxquels cette définition ne s'applique pas. Le décret du 21 février 1852 stipule que les limites de la mer à l'embouchure des rivières doit être fixée au point où les eaux cessent d'être salées d'une manière sensible, où l'on ne remarque plus de dépôts marins ; où l'influence des eaux sur la végétation n'est ni nuisible ni délétère, où l'on ne rencontre plus d'herbes marines, ni aucun fait géologique prouvant une action puissante de la mer. Il y avait alors confusion entre la LTM et la Limite de Salure des Eaux (LSE). La circulaire du 9 octobre 1855 définit l'objet des deux limites (LTM : déterminer la séparation du régime fluvial d'avec le régime maritime, en ce qui concerne l'alluvion, la servitude de halage et le domaine public maritime ; LSE : limite de l'application des règlements sur la pêche côtière). Aujourd'hui, le décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est applicable. Informations représentées par un point"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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