Linéaires commerciaux et artisanaux ou toutes activités du PLU-H de la Métropole de Lyon

Descripción

Linéaire indiquant que le niveau de rez-de-chaussée des constructions édifiées en premier rang doit respecter une destination ou sous-destination prédéfinie par le PLU-H sur une profondeur minimale de 7 mètres mesurée à partir du nu général de leur façade ou de la construction lorsque cette dernière a une profondeur inférieure à 7 mètres. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles, ainsi qu’aux changements de destination, ou le cas échéant de sous-destination, affectant les constructions existantes.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties du rez-de-chaussée de ces constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos, locaux techniques ou de gardiennage).

Linéaires type Commercial artisanal
Attribut TYPEPLU = STRICT

Linéaires type Toutes activités
Attribut TYPEPLU = TOUTACTI

Producer

Latest update

18 de octubre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
77.77777777777779/100

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ID

5e3aecae6f4441741c8cdd02

Temporality

Creation

5 de febrero de 2020

Frequency

Desconocido

Cobertura temporal

2024

Latest update

18 de octubre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Métropole de Lyon

Territorial coverage granularity

Otro

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6 in oct 2024

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