Limites des circonscriptions électorales

Descripción

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). Ce découpage a été saisi par le SIGU sur la base de documents transmis par la préfecture par l'intermédiaire du service élections de la Ville du Havre. Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France a été établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux Chambres les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010, et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012.

Producer

Ville du Havre

Latest update

17 de julio de 2024

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ID

5b55e40bc751df17c30e78dd

Temporality

Creation

23 de julio de 2018

Frequency

Desconocido

Latest update

17 de julio de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Le Havre

Territorial coverage granularity

French canton

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