Jugements anonymisés des chambres régionales et territoriales des comptes (2015)

Descripción

Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions des chambres régionales et territoriales seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion en XML ou HTML.

Les présents jeux de données concernent les jugements des chambres régionales et territoriales pour 2015.

Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

Producer

Cour des comptes

Latest update

26 de mayo de 2016

Licencia

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Metadata quality
66.66666666666666/100

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Update frequency not followed

Temporal coverage not set

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Information

Etiquetas

Licencia

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

ID

5746f8ca88ee382b03d1b934

Temporality

Creation

26 de mayo de 2016

Frequency

Anual

Latest update

26 de mayo de 2016

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Otro

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