Inventaire 2020 des friches agricoles potentielles du Finistère
Descripción
Conformément à l'article 25 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le Préfet charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de procéder à un inventaire des parcelles considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière. De par sa conception, cet inventaire n’a pas vocation à être exhaustif mais se veut un outil d’aide à la localisation de friches agricoles potentielles. Il ne se substitue pas à une photo-interprétation fine ou à une visite sur place. Dans tous les cas, il est nécessaire de se rapprocher des services de la DDTM pour vérifier quelles études d’impact environnemental et/ou autorisations administratives sont nécessaires avant tout défrichement. Pour toute information ou téléchargement de la couche sig, appeler le 0298765984
Producer
Contact point
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
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Latest update
4 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
6728a743b42be884c2aa3416
Temporality
Creation
23 de diciembre de 2020
Latest update
4 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
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Extras
dcat
{'provenance': ['La couche consultable sur cette page constitue l’inventaire 2020 pour le Département du Finistère. Il est issu d’un travail de croisement entre : • la carte d’occupation des sols opérationnelle (OSO) établie à partir des images satellites COPERNICUS 2018, • les fichiers fonciers 2017 retraités par le CEREMA – source DGFIP DGALN , • le Registre Parcellaire Graphique 2018 des parcelles agricoles déclarés à la PAC, • les zones urbanisées issues des documents d’Urbanisme, • la couche d’occupation des sols 2018 du Conservatoire Botanique National de Brest.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
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archived
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2020-12-09 00:00:00
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