Indicateurs pénaux trimestriels

Descripción

Les indicateurs pénaux trimestriels permettent une analyse des différentes réponses pénales par auteur de l'arrivée au parquet jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour enfants. Ces données portent sur les arrivées au parquet (en affaire et en auteur), les orientations des auteurs par le parquet et les décisions prises par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs. Ces statistiques sont déclinables par type d'auteurs, nature d'affaire et par période (année et trimestre).

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Latest update

17 de noviembre de 2024

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Information

Temporality

Creation

8 de diciembre de 2016

Frequency

Trimestral

Cobertura temporal

2012/01 to 2016/06

Latest update

17 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

País

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