Historique des positions courtes nettes sur actions rendues publiques depuis le 1er Novembre 2012

Le règlement européen sur les ventes à découvert (Règlement UE n°236/12 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, dit règlement VAD) encadre les conditions dans lesquelles les positions courtes nettes sur actions sont notifiées aux autorités compétentes et rendues publiques. Dans ce cadre, l'Autorité des marchés financiers met à la disposition du public un fichier des données historiques des positions courtes nettes publiées sur chaque émetteur relevant de sa compétence. Ce fichier comprend l'ensemble des données historiques depuis le 1er novembre 2012, date d'entrée en application du règlement précité.

Vous trouverez sur le site de l'AMF les informations détaillées sur le règlement VAD et le reporting associé : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/ventes-decouvert

L’utilisateur des données est appelé à considérer avec la plus grande prudence les lignes rendant compte d’une position inférieure à 0,5%. En effet, le règlement sur les ventes à découvert prévoit que lorsque le détenteur d’une position courte nette franchit à la baisse le seuil de 0,5%, la position résultant du franchissement de ce seuil est rendue publique. Cependant, la position publiée ne reflète pas nécessairement la position détenue par l’investisseur les jours qui suivent le franchissement de 0,5%.
A titre d’illustration, l’investisseur détenant une position courte nette représentant 0,65% du capital d’un émetteur et ramenant sa position à 0,45% lors d’une journée donnée (J), déclare à l’AMF en J+1 détenir en J une position de 0,45%. Cette déclaration est rendue publique. Si dans les jours suivants, ce même investisseur continue à diminuer sa position courte nette en franchissant successivement des seuils de notification (palier de 0,1%), il sera amené à soumettre à l’AMF une notification rendant compte de sa position exacte sans que celle-ci soit rendue publique. Ainsi, quand bien même l’investisseur ne détiendrait plus de position courte nette sur cette valeur, les données contenues dans le fichier publié continueront à afficher la dernière position courte nette rendue publique pour cet investisseur en vertu de la réglementation (soit 0,45%), tant qu’il n’aura pas à nouveau franchi à la hausse le seuil de 0,5%.

Les données contenues dans le fichier csv sont:

• nom du détenteur,
• LEI du détenteur,
• nom de l'émetteur,
• ISIN,
• position courte nette (ratio entre la position courte nette d'un investisseur sur une action exprimée en nombre d'actions et le nombre de titres émis par l'émetteur concerné),
• date de début de position,
• date de début de publication de la position,
• date de fin de publication de la position.

Le fichier .csv, téléchargeable ci-dessous, est actualisé quotidiennement pour prendre en compte les publications de J-1, il est encodé en UTF-8.

Pour télécharger automatiquement la source de données, merci d’utiliser l’url stable précisée dans l’onglet « action » de la page de publication.

Attention, le champ LEI (Legal Entity Identifier) n'est pas requis par la réglementation. Il a été complété par l'AMF mais n'est pas disponible sur l'ensemble de la base.