Habitat : Programme local de l'habitat de l'Indre
Descripción
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.
Producer
Contact point
DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
15 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
673779d4ccdbbd2d61c40aba
Temporality
Creation
20 de mayo de 2015
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler)."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
modified_at
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2015-05-20 00:00:00
source_id
673779453f391d5123484840
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fde4f6e4-2cbb-4172-95ac-acbe7d7181c7
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-25 01:49:20.939000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-4f005187-eb91-4e0a-ae1a-888125356b5a
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fde4f6e4-2cbb-4172-95ac-acbe7d7181c7
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fde4f6e4-2cbb-4172-95ac-acbe7d7181c7
Statistics for the year
Views
19
Downloads
6
Reuses of this dataset
0
Followers
0