Foyers allocataires à "bas revenus" - par EPCI

A partir de 2018 les données du mois de droit de décembre sont observées avec un recul de 6 mois (données définitives) au lieu de 2 mois (données semi définitives). Pour ces données portant sur les revenus des allocataires, le champ est plus restreint que celui du Total des allocataires, et concerne une « population d’allocataires de référence ». En effet, pour certaines catégories d’allocataires (cf. ci-dessous), la reconstitution de leur revenu disponible à partir des fichiers CAF est impossible ou entachée d'une incertitude importante. En outre, compte tenu des hypothèses faites pour l’estimation des ressources et du Revenu par Unité de Consommation, ces données doivent être analysées en tenant compte des limites de construction Définition de la «population d’allocataires de référence» : Pour ces données portant sur les revenus des allocataires, le champ est plus restreint que celui du Total des allocataires, et concerne une « population d’allocataires de référence ». En effet, pour certaines catégories d’allocataires (cf. ci-dessous), la reconstitution de leur revenu disponible à partir des fichiers CAF est impossible ou entachée d'une incertitude importante. En outre, compte tenu des hypothèses faites pour l’estimation des ressources et du Revenu par Unité de Consommation, ces données doivent être analysées en tenant compte des limites de construction Définition de la «population d’allocataires de référence» : Ce calcul concerne seulement les allocataires pour lesquels la Caf peut avoir connaissance des ressources. Ne sont pas donc pris en compte ; - les allocataires (et conjoints) âgés de moins de 65 ans, en effet pour ces populations les Caf n’ont pas connaissance de l’ensemble de leurs ressources et notamment du minimum vieillesse car il s’agit d’une prestation non imposable ; - les allocataires étudiant percevant uniquement l’allocation logement, (leurs ressources sont généralement nulles et augmenteraient à tort le nombre d’allocataires précaires) par contre les étudiants percevant d’autres prestations et ayant notamment une charge familiale sont comptabilisés; - les allocataires des régimes spéciaux (RATP, …) : toutes les prestations dont ils sont bénéficiaires ne sont pas versées par les Caf, mais par un autre organisme débiteur, - les handicapés hébergés en maisons d’accueil spécialisées ou hospitalisés, pouvant déclarer des ressources faibles (voir nulles) et de ce fait être considérés comme des allocataires « à bas revenus » alors que leurs frais (hébergement, soin, nourriture) sont directement pris en charge par l’assurance maladie Parmi ces allocataires dits " de référence" , non étudiants et âgées de moins de 65 ans, les « foyers allocataires à bas revenus » sont définis comme des foyers allocataires pour lesquels on observe que le Revenu par Unité de Consommation (RUC) du foyer allocataire appréhendé à partir des dernières ressources connues via les fichiers des Caf, est inférieur à un seuil, défini comme « seuil de bas revenus ». Les ressources prises en compte sont donc constituées : - des revenus déclarés l’année N-1 (collecte directe auprès de la DGFIP - Direction Générale des Finances Publiques) avant impôts pour les allocataires à déclaration annuelle ou des revenus déclarés dans la dernière Déclaration Trimestrielle de ressources (DTR) pour les autres (allocataires RSA et AAH exerçant une activité professionnelle hors ESAT) - et de l’ensemble des prestations perçues au mois de décembre de l’année N augmenté de l’Allocation de Rentrée Scolaire (versé en une fois dans l’année généralement au cours des mois d’août ou septembre). L’ensemble des ressources est mensualisé. Définition du Revenu par Unité de consommation (RUC) : Comme le seuil de pauvreté, le seuil de bas revenus est estimé par l’Insee mais ces deux concepts présentent cependant un certain nombre de différences dans leur construction (différences de champ, de prise en compte de la fiscalité, d’échelle d’équivalence, notamment). Le seuil de bas revenus à 60% est un concept de revenu mais calculé avant impôt et utilisant une échelle d’équivalence proche de l’échelle d’équivalence dite « OCDE modifiée » soit : - 1 pour le premier adulte, - 0,5 pour toute autre personne de 14 ans et plus, - 0,3 pour toute autre personne de moins de 14 ans En outre, pour les estimations de « bas revenus », on ajoute en effet à l’échelle d’équivalence OCDE modifiée, utilisée pour le calcul des données de pauvreté monétaire, un coefficient de 0,2 pour les familles monoparentales. Cet ajout a été décidé suite aux travaux du groupe de travail « Mesurer les Bas revenus ». Dans ce rapport est indiqué que «l’enfant supplémentaire, et en particulier le premier, « coûte » davantage dans une famille monoparentale que pour un couple » et s’appuie sur les analyses indiquant que « Les échelles d’équivalence sont calculées en général […] pour un ménage moyen. Ainsi, elles n’appréhendent pas de façon satisfaisante les besoins spécifiques des familles monoparentales […] ». Ces différentes conventions prises dans le cadre de l’approche par « les bas revenus » sont ainsi en cohérence avec les informations disponibles sur les foyers allocataires des Caf : seules sont connues les ressources des allocataires avant impôt, sans revenus financiers, et les familles monoparentales précaires très présentes dans les fichiers des Caf bénéficient moins d’économies d’échelle, notamment sur les gros postes budgétaires tel le logement Le seuil de bas revenus est révisé annuellement. Le RUC mensuel est donc obtenu en divisant le total de ces ressources prises en compte par le nombre d’unités de consommation (UC) du foyer allocataire. Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement. Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la commune de résidence du foyer allocataire telle qu’elle est enregistrée dans le fichier statistique des allocataires du mois de droit, quelle que soit la Caf qui a géré le dossier allocataire.