Espaces naturels remarquables maritimes du Finistère
Descripción
Objectifs : L'objet de cette disposition, en combinaison avec les autres dispositions de la même loi (cf. notamment l'obligation de continuité à l'urbanisation existante, de prévision "d'espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation" et de préservation des "espaces proches du rivage") est de permettre à la réglementation de l'urbanisme de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Modalités et principes d’application : La notion " d'espaces naturels maritimes" a été introduite par la loi du 3 janvier 1986 dite "Loi littoral" puis codifié dans le cadre de l’article L146-6 par le Code de l'Urbanisme mais aussi dans l’article L121-23 depuis la refonte du code de l’urbanisme le 28 décembre 2015. Les SCOT et les PLU sont ainsi tenus de prendre en compte cet objectif, les SCOT produisant des "objectifs et des orientations" à l'échelle d'un bassin de vie à l'horizon 20 ans (cf la loi SRU et l'ordonnance du 18 juin 2020), et les PLU définissant le droit à construire suivant 4 catégories de zonages (N-A-U-AU) en compatibilité avec le SCOT le cas échant, ou à défaut directement avec la loi. L’accompagnement des collectivités publique de l’État : Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services de l'État en Finistère ont initié dès la 1ère décennie des années 2000 une cartographie analytique de l'état des lieux et des enjeux de préservation des "espaces naturels remarquables maritimes" afin de faciliter et coordonner leur mise en œuvre par les SCOT et les PLU dans leurs rôles respectifs et, par conséquent, de faciliter le dialogue avec l’État dans le cadre de l’élaboration de ces documents. Limite et portée de la présente cartographie : Il ne s'agit donc en aucun cas d'un "zonage" au sens d'un PLU, mais d'un référentiel géographique établi à l'échelle 1/25 000 identifiant les "espaces naturels remarquables maritimes". Cette vision d’ensemble a ainsi vocation à guider les collectivités pour optimiser la pertinence et la cohérence générale de leur action de réglementation à l’échelle des SCOT puis à celle des PLU. Il appartient donc aux EPCI ou à leurs groupements d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration de leurs SCOT, et aux communes ou à leurs groupements pour l'élaboration de leurs PLU ou PLUi. le dialogue avec l'État ayant lieu dans le cadre des procédures d'élaboration de ces documents d'urbanisme.
Producer
Contact point
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
27 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
6728a713b42be884c2aa33f5
Temporality
Creation
12 de julio de 2022
Latest update
27 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ['Couche issue de l\'étude "Contribution de l\'État à l\'application spatiale de la "loi littoral" en Finistère de septembre 2009. - Thème "Espaces naturels remarquables". Elle a une valeur indicative de ce que peuvent être ces espaces remarquables dans le Finistère. - Échelle d\'usage 1/100 000. A adapter plus finement à l\'échelle des PLU/PLUi.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-07-12 00:00:00
modified_at
2022-07-27 00:00:00
source_id
671a182994d1d36c2a93183e
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6f08ccfe-18c6-4ac2-a044-702a42b6ff9d
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-22 01:21:33.149000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7d9a4ccb-2e5a-4e03-bbbc-f79597b080fe
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6f08ccfe-18c6-4ac2-a044-702a42b6ff9d
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6f08ccfe-18c6-4ac2-a044-702a42b6ff9d
Statistics for the year
Views
75
Downloads
24
Reuses of this dataset
0
Followers
0