Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction

Descripción

Le produit « Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction » contient les emprises surfaciques des espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France dans le monde.

Il s’agit d’objets surfaciques 2D qui se scindent en quatre catégories :
- la mer territoriale (des lignes de base jusqu’à 12 milles marins de ces lignes de base ou délimitations avec les États voisins) ;
- la zone contiguë (de 12 milles marins jusqu'à 24 milles marins des lignes de base ou délimitations avec les États voisins) ;
- la zone économique exclusive (ZEE) (de 12 milles marins jusqu’à 200 milles marins des lignes de base ou délimitations avec les États voisins) ;
- le plateau continental au-delà de 200 milles marins (de 200 milles marins des lignes de base jusqu’aux limites recommandées par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) ou délimitations avec les États voisins).

Les eaux intérieures, qui sont un espace de souveraineté situé en deçà des lignes de base, ne sont pas représentées dans le produit « Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France ».
Le produit « Espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France » n’est pas opposable. Seul le produit « Délimitations maritimes », visualisable et interrogeable sur data.shom.fr (catégorie Limites maritimes) et téléchargeable sur le portail national des limites maritimes (https://limitesmaritimes.gouv.fr), est opposable.

Version de décembre 2022.

Producer

Shom

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

20 de octubre de 2024

Licencia

License Not Specified

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Etiquetas

Licencia

License Not Specified

ID

658f61d3d5af8f06a6c71b4c

Remote source

https://limitesmaritimes.gouv.fr/

Temporality

Creation

30 de diciembre de 2023

Latest update

20 de octubre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ['Les emprises surfaciques des espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France sont générées par le Shom à partir des éléments suivants\xa0: - Limites extérieures de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la ZEE ; - Délimitations maritimes relatives aux accords de délimitation maritime ou aux décisions de tribunal arbitral et limites d’espace maritime revendiquées unilatéralement\xa0; - Limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins ; - Lignes de base droites ; - Laisses de basse mer. Les emprises de mer territoriale sont délimitées côté territoire par les lignes de base, composées des lignes de base droites et de la laisse de basse mer. Ces éléments de laisse de basse mer sont ceux correspondant à la connaissance à l’époque de parution des décrets de lignes de base. Ce sont ces éléments qui ont servi de base aux calculs de limites des espaces maritimes et qui ont donné lieu à la parution des décrets. Des différences peuvent apparaître entre ces éléments de laisses de basse mer et ceux représentés sur les cartes marines et ENC du Shom en vigueur.'], 'accessRights': ['http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations', "Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab."]}

Harvest

created_at

None

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

source_id

668be82ba303991c97d17454

remote_id

http://www.shom.fr/BDML/ESPACES_MARITIMES

domain

services.data.shom.fr

last_update

2024-11-21 00:04:35.798000

remote_url

https://limitesmaritimes.gouv.fr/

uri

http://www.shom.fr/BDML/ESPACES_MARITIMES

dct_identifier

http://www.shom.fr/BDML/ESPACES_MARITIMES

modified_at

2023-01-13 00:00:00

Statistics for the year

Download traffic metrics as CSV

Views

1,1k

57 in nov 2024

Downloads

546

47 in nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0