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Ensemble des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), en Eure-et-Loir (28)
Descripción
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
- à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Origine
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Numérisation sur la BDParcellaire à partir de plan papier fourni (DDT28/SAUH/BPAT ou STAP)
Organisations partenaires
DDT Eure-et-Loir
Liens annexes
Producer
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Latest update
28 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5a04a523c751df24a6bcc145
Temporality
Creation
9 de noviembre de 2017
Frequency
Desconocido
Latest update
28 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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