DDT 48 - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PM1

Ce standard national de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des Servitudes d'Utilité Publique (SUP). Il est commun à toutes les catégories de servitudes et vise à assurer l'interopérabilité des données géographiques et textuelles sur les SUP. Le périmètre du modèle conceptuel de données englobe les notions relatives aux servitudes elles-mêmes, aux actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Il se place du point de vue du service qui rassemble l’ensemble des SUP (collectivité et/ou DDT) et non pas du service qui gère la SUP, ce dernier pouvant disposer de sa propre structure interne de données. Ce document s’adresse en priorité : - aux DDT et collectivités ayant à gérer un ensemble de SUP, que ce soit pour le Porter à connaissance (PAC), la constitution des annexes des PLU (Collectivités Territoriales) ou l’Application du Droit des Sols ; - aux gestionnaires de SUP souhaitant s’inspirer du modèle conceptuel de données proposé dans ce document ; - aux bureaux d'études répondant aux marchés de numérisation des SUP. Ce standard national de données SUP est cohérent et vient compléter, dans le domaine des servitudes, le standard national du CNIG pour la dématérialisation des POS, PLU et cartes communales. Ce document a pour objectif de proposer un Modèle Conceptuel de Données (MCD) des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) en vue de leur intégration dans un Système d’Information Géographique (SIG). Il se place du point de vue du service (collectivité territoriale et/ou DDT) qui collecte et rassemble l’ensemble des SUP sur un territoire, et non pas du point de vue du service gestionnaire d'une catégorie particulière, chacun ayant sa structure de données propre. Indépendamment du choix de l’outil de numérisation et de gestion des données, ce standard national d’échange de données SUP, permet l'interopérabilité des données et facilite leur intégration dans le Géoportail de l'urbanisme.