Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Hérault

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. Dans le but de clarifier les portions du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau, l'instruction interministérielle du 3 juin 2015 a demandé d'établir, au niveau départemental, une cartographie des cours d'eau et d’élaborer un guide d’entretien à destination des riverains des cours d’eau. Les données saisies sont issues de l'identification des CE réalisée par la DDTM 34/ SERN/PRNT en collaboration avec l'ONEMA devenue AFB et la chambre d'Agriculture en 2016. Depuis, cette cartographie a évolué pour tenir compte des conclusions suite aux demandes d'expertise transmises à la DDTM 34 jusqu'au 26 novembre 2018. A cette date, une version stabilisée est proposée en téléchargement dans le Géocatalogue. Lien vers la page internet des services de l'Etat dans l'Hérault: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Determination-des-cours-d-eau La couche est visualisable dans Carov2:https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=7272bc68-5cc0-4350-a55c-6c2a1741db1b