Contrôles réalisés par la CNIL

Descripción

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Deux familles de jeux de données sont publiées :

  1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
  2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).

Producer

Latest update

18 de octubre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

1 API

2 Reuses

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Information

Temporality

Creation

20 de mayo de 2015

Frequency

Anual

Cobertura temporal

1990 to 2023

Latest update

18 de octubre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

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