Communes de la loi littoral
Descripción
La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral.S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de : préserver les espaces rares et sensibles, gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment,ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
Producer
Latest update
2 de enero de 2025
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency followed
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Files documentation missing
File formats are closed
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
ID
5369911ea3a729239d203b93
Temporality
Creation
8 de julio de 2013
Frequency
Anual
Latest update
2 de enero de 2025
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
Date de production des données
01/01/2009
Langue
français
datagouv_ckan_id
9cf8c5a3-9c03-4c9e-8337-355c8ac65abf
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-17 03:54:52.415000
Statistics for the year
Views
2,2k
Downloads
733
Reuses of this dataset
0
Followers
0