Archived
Assiettes de servitude EL4 relative au développement et à la protection des montagnes - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL4 peuvent grever des propriétés faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique.
Origine
L'assiette de la SUP EL4 est de type surfacique et semblable au générateur de la servitude.
A partir de la liste des parcelles impactées par l'arrêté instituant la servitude, l'assiette est numérisée sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire image de l'IGN, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.
Organisations partenaires
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
24 de enero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
56603e88c751df4ea1aad372
Temporality
Creation
3 de diciembre de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
24 de enero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/e37e8ca8-9401-4034-aff2-127fa443a14d
geop:dataset_id
17b447e6637c35977034cb55546677592540470e
inspire:identifier
e37e8ca8-9401-4034-aff2-127fa443a14d
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
305
Downloads
67
Reuses of this dataset
0
Followers
0