Archived
Assiette de servitude PT2 liée à la protection des centres d'émission et de réception radioélectriques contre les obstacles - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014
Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PT2 sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.
Il convient de distinguer
deux régimes :
-les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques) ;
-les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques).
Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR.
Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral.
Lien vers les articles L. 54 et suivants du code des postes et des communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4A3062A129F31510EFF0B446A8AF4766.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165913&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20140917
lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296
La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
Origine
L'assiette de servitude de type PT2 comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.
1) Centres/stations d'émission et de réception :
Les assiettes sont constituées par :
- des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement
- secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement,
2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique :
L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des générateurs.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme, Ministères et exploitants publics de communications électroniques
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
24 de enero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
56602ac1c751df728eaad371
Temporality
Creation
3 de diciembre de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
24 de enero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/eef0e57c-afdf-47eb-9297-d93be961293a
geop:dataset_id
a2236ae247e8674d35a87f1dece1df41b00c38ec
inspire:identifier
eef0e57c-afdf-47eb-9297-d93be961293a
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
357
Downloads
1,1k
Reuses of this dataset
0
Followers
0