Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (2016 , 2017, semestre 1 2018)
Descripción
Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement.
Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière publiés au Journal officiel de la République française en 2016, 2017 et le 1er trimestre 2018.
Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.
Producer
Latest update
27 de septiembre de 2018
Licencia
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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Information
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ID
5afe9138c751df5e01834696
Temporality
Creation
18 de mayo de 2018
Frequency
Desconocido
Latest update
27 de septiembre de 2018
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
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