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Zonages réglementaires d'un PPRN, générateurs de servitudes PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.

From Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et…

Updated hace 1 semana

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