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Zones d'aménagement différé (ZAD) du département des Yvelines

La zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à…

Updated on 15 de noviembre de 2024

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Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet

From Commune d'Anglet

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Anglet. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien…

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44.44444444444444/100

Updated on 13 de marzo de 2024

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