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Seuils de l'usure

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt ; le fait d'octroyer un prêt usuraire ou de concourir à l'octroi d'un prêt usuraire est un délit passible d'emprisonnement. Le taux d'usure vise à…

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Updated on 1 de octubre de 2024

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