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Servitude aéronautique de dégagement

From Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitude aéronautique de dégagement et de balisage instituée en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile. Nb: la servitude de balisage est décrite sous le code T4. On ne représente que l'enveloppe de la servitude et on renvoit vers un plan à très…

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Updated on 5 de noviembre de 2015

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Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques

From Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles : Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, Article L. 5113-1 du code de la défense, Articles R. 27 à R. 39 du…

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Updated on 5 de noviembre de 2015

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Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles

From Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles : Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense; Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du…

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Updated on 5 de noviembre de 2015

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Plan des servitudes d'utilité publique

From Mairie de Noé

Plan de la commune de Noé issu du PLU représentant les servitudes d'utilité publiques.

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Updated on 12 de abril de 2017

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