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Exercice des droits indirect (données générales)

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police,…

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Updated on 27 de septiembre de 2024

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La délivrance des visas aux étrangers

From Ministère de l'intérieur

La délivrance des visas aux étrangers comprend les visas de court séjour Schengen, valables pour le territoire européen de la France et, sauf rares exceptions, pour le territoire de tous les autres Etats Schengen, ainsi que les visas de long séjour.

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Updated on 12 de agosto de 2016

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La délivrance des visas aux étrangers

From Ministère de l'intérieur

La délivrance des visas aux étrangers comprend les visas de court séjour Schengen, valables pour la métropole et parfois pour les DOM et, sauf rares exceptions, pour le territoire de tous les autres Etats Schengen, ainsi que les visas de long séjour valables pour la métropole et les DOM.

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55.55555555555556/100

Updated on 12 de agosto de 2016

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