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La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante

Une action publique qui n’est ni incarnée, ni suffisante : c’est le constat fait par la Cour des comptes à l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Près de dix ans après l’entrée en vigueur d’une…

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Updated on 6 de junio de 2017

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Prestations de service d'assurances pour le GHT Lorraine Nord

From CHR METZ-THIONVILLE

La procédure de consultation utilisée est celle de l'appel d'offres ouvert européen en application de l'article R2124-2 du code de la commande publique. Le marché est constitué de 6 lots répartis comme suit : -Lot 1 Assurance automobiles -Lot 2 Dommage aux bien -Lot 3 Risques statutaires -Lot 4…

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Updated on 8 de mayo de 2024

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