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Base des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

Tout pétitionnaire projetant une construction neuve, la transformation ou la démolition d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre au centre instructeur de la commune de localisation des travaux. Les informations du projet…

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Updated on 25 de octubre de 2024

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