Tableau de suivi statistique de la réponse graduée From Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 88.88888888888889/100 Updated on 1 de octubre de 2019 Licence Ouverte / Open Licence 0 reuses 1 favorite