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Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau (article L 215-7-1 du Code de l'environnement)

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la…

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Classification des cours d'eau en cours d'eau ou non cours d'eau en Pas-de-Calais au 01/01/2024

From DDTM Pas-de-Calais

Titre : Classification des cours d'eau en cours d'eau ou non cours d'eau en Pas-de-Calais au 01/01/2024 Description : Constitue un cours d'eau : Un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.…

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Inventaire des cours d’eau 29 - Version 2021

From DDTM Finistère

Tracé des cours d’eau du Finistère recensés selon la procédure d’inventaire définie à l’instruction gouvernementale du 3 juin 2015. Cet inventaire est la référence pour l’application des règlements pris au titre du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime notamment les…

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