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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 (passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et…

Updated hace 1 semana

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