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Les jugements de procédures collectives par type

Les jugements de procédures collectives par type. La sauvegarde : L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements, mais ne peut surmonter seule ses difficultés. Le tribunal va mettre en place un plan de sauvegarde facilitant la réorganisation de l’entreprise. Le redressement judiciaire :…

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Les radiations d'entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés en Corse

From Collectivité de Corse

Les radiations d'entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés en Corse Source : Centre National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Traitement : Observatoire Economique Régional

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Updated on 23 de mayo de 2014

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