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Conjunto de datos

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Liste des juridictions compétentes pour les communes de France

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes. Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle…

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100.0/100

Updated on 29 de marzo de 2024

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Données géocodées des structures de la Justice

From Ministère de la Justice

Vous trouverez ci-joint le fichier CSV « Adresses » pour l’Open Data. Le fichier publié contient les adresses des principaux établissements « Justice » français, extraites de la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ). Cette liste comprend les conseils départementaux…

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100.0/100

Updated on 30 de abril de 2024

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Liste des GREFFES BODACC

From Premier ministre

Le jeu de données comprend la liste des juridictions, greffes ou des chambres consulaires procédant à des insertions aux BODACC. Pour chaque entité sont présentées les informations suivantes : Identifiant de l’entité constitué du département sur 2 chiffres et numéro d’ordre, Libellé long de…

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66.66666666666666/100

Updated on 5 de marzo de 2020

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Protocole des J.A.A.I.

From Premier ministre

Ce jeu de données présente la structure des différentes juridictions, autorités administratives indépendantes et établissements publics procédant à des publications au Journal officiel lois et décrets depuis le 1er janvier 2013. Pour chaque entité, le fichier comprend : Identifiant de l’entité…

Metadata quality:

77.77777777777779/100

Updated on 4 de julio de 2023

Licence Ouverte / Open Licence

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