This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.

Conjunto de datos

Search among 61.834 datasets on data.gouv.fr

1 results

Sort by:

Frais de représentation du Maire

Les frais de représentation ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par le Maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Ils sont prévus par l’Article L2123-19 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires,…

Metadata quality:

55.55555555555556/100

Updated on 8 de octubre de 2024

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

0 reuses
0 favorites