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Conjunto de datos

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Exercice des droits indirect (données générales)

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police,…

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Updated on 27 de septiembre de 2024

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