Encadrement des loyers de Est Ensemble From Aymeric Dominique Encadrement des loyers de Est Ensemble La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Est-Ensemble a souhaité que ce dispositif puisse être… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 88.88888888888889/100 Updated on 1 de junio de 2023 Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 1 reuse 1 favorite