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Périmètre de Droit de Préemption Urbain au bénéfice de Saint-Lô Agglo - Saint-Lô Agglo - 2021

From Communauté d'Agglomération "Saint-Lô Agglo"

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une personne publique, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) et de l’acquérir en…

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Updated on 9 de marzo de 2022

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