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Exercice des droits indirect (données générales)

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police,…

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Updated on 27 de septiembre de 2024

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Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)

From CNIL

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce…

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Updated on 13 de mayo de 2019

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Référentiel Structure de la plateforme Services Publics Plus de la DITP (SPP Structures) SPP Structures

From Direction Interministérielle de la Transformation Publique

Description générale du programme Services Publics Plus Le programme Services Publics Plus lancé par le Gouvernement a pour but de contribuer à améliorer la qualité du service rendu et développer la confiance entre l’administration et les usagers. Ce programme vise à offrir aux usagers des…

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Collectes thématiques du web par la BnF

From Bibliothèque nationale de France

Dans le cadre de sa mission patrimoniale de dépôt légal de l’internet, la Bibliothèque nationale de France collecte régulièrement un échantillon du web français, constitué à partir de collectes larges (annuelles et non sélectives) et de collectes ciblées. Ces dernières regroupent deux types de…

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Updated on 26 de agosto de 2024

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Actes municipaux de la Ville d'Antibes

From Ville d'Antibes

Tableau d'enregistrement des actes - délibérations du Conseil municipal, décisions (prises par le Maire par délégation du Conseil), arrêtés du Maire, conventions - de la Ville d'Antibes. Quelques actes d'autorités tierces figurent également dans le tableau lorsqu'ils ont vocation à être affichés…

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Updated on 8 de enero de 2024

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Conseil juridique interne au sein de la Ville d'Antibes

From Ville d'Antibes

Le présent jeu de données consiste en les données essentielles du conseil juridique interne (conseils de l'unité conseil juridique du service juridique, contentieux et assurances à d'autres unités de travail de la Ville d'Antibes) à savoir : les demandeurs de conseil ; les matières concernées par…

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Updated on 17 de enero de 2024

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API Judilibre

From Cour de cassation

Traitement Judilibre Judilibre est le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées. Au fur et à…

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Updated hace 4 días

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L_LIMITES_TRANSVERSALES_MER_L_062

From DDTM Pas-de-Calais

Ligne distinguant essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). La limite transversale de la mer (LTM) est la véritable limite en droit interne de la mer, et c'est celle…

Updated hace 3 semanas

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Points d'accès au Droit

From Toulouse métropole

Localisation des points d'accès au Droit sur le territoire de Toulouse Métropole. Un point d'accès au droit (PAD) est un lieu d'accueil gratuit et permanent permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes aynt à faire face à des problèmes juridiques ou…

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Updated on 31 de octubre de 2024

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Maison de la justice et du droit

From Toulouse métropole

Localisation des maisons de la Justice et du Droit sur le territoire de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole. Une Maison de la Justice et du Droit (MJD) est un établissement judiciaire de proximité chargé d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins…

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Updated on 31 de octubre de 2024

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Structures egalité femmes/hommes

From Toulouse métropole

Référentiel des structures toulousaines oeuvrant pour l'égalité femmes-hommes et pour les droits des femmes, par quartier. L'ensemble des structures ont ete renseigné, incluant celles ne recevant pas du public, auquel cas les champs relatifs a l.adresse sont NA.

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Updated on 13 de abril de 2021

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Information Urbanisme

From Communauté d'agglomération de La Rochelle

Sur la base cadastrale, ce jeu de données vous propose de retrouver tous les éléments réglementaires s’appliquant à une parcelle. INFORMATIONS DE BASE DÉLIVRÉES - Le terrain : commune, adresse, référence cadastrale et superficie - La ou les zones dans laquelle se trouve la parcelle - La ou les…

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Updated hace 2 semanas

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Périmètre de la SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables)

From Métropole Européenne de Lille

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

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Updated on 5 de junio de 2024

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Périmètre de la SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables)

From Ville de Roubaix

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Updated on 26 de octubre de 2018

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Statistiques de l'Antenne de Justice et du Droit en Chablais de 2018 à 2021

From Thonon Agglomération

L'Antenne de Justice et du Droit en Chablais, située à Thonon-les-Bains et coordonnée par Thonon Agglomération, prend en charge les habitants du Chablais en les informant de leurs droits et devoirs, leur propose un espace de résolution des conflits et accompagne les victimes dans leurs démarches.…

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Updated on 13 de mayo de 2022

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Concertation nationale sur le numérique

From Conseil National du Numérique

Concertation, statistiques, consultations, synthèses des contributions, ateliers, journées contributives, pitchs contributifs, etc.

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Updated hace 3 días

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Constitution du 4 octobre 1958

From Félix Averlant

Texte de la constitution française scrappé depuis legifrance et serialisé en json. Plus d'informations + code source : https://github.com/Felixaverlant/French-Constitution

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Updated hace 5 días

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Délibérations du conseil municipal de la commune de Lys-Saint-Georges pour la période 2018 - 2022

From Lys-Saint-Georges

Ce jeu de données regroupe l'ensemble des données relatives aux délibérations du conseil municipal de Lys-Saint-Georges entre 2018 et 2022. Sont présentés les différents résultats des délibérations, notamment les résultats des votes, ainsi que les numéros d'identification des délibérations…

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Updated on 14 de diciembre de 2023

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Laboratoires de recherche UVSQ Campus SQY - CA Saint-Quentin-en-Yvelines

From SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

Ce jeu de données présente l'annuaire des différents laboratoires de recherche de hébergés par l'Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) et présents sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines.

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Updated on 16 de enero de 2023

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