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Loi SRU (art.55) - Communes soumises à l'obligation de logements sociaux en Charente-Maritime

From Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux au regard du…

Updated hace 1 semana

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