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Taxe d'aménagement-Eléments de taxation votés par les collectivités applicables 2023-2024

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure depuis le 1er septembre 2022 la liquidation et le recouvrement.…

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Updated on 13 de febrero de 2024

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Périmètre de l'étude OPAH-RU 2020-2025 - Ville de Saint-Lô

From Communauté d'Agglomération "Saint-Lô Agglo"

Périmètre de l'OPAH de Saint-Lô, période 2020-2025. Ce périmètre correspond à la partie centre de la ville de Saint-Lô. Contexte de collecte OPAH est l'acronyme de « Opération programmée d'amélioration de l'habitat ». Il s'agit d'une convention française passée entre une collectivité (commune ou…

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Updated on 9 de marzo de 2022

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