This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.

Conjunto de datos

Search among 59.621 datasets on data.gouv.fr

2 results

Sort by:

Encadrement des loyers de Plaine Commune 2023

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers,…

Metadata quality:

88.88888888888889/100

Updated on 1 de junio de 2023

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

1 reuse
1 favorite

Encadrement des loyers de Bordeaux 2023

From Thomas Legrand

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Bordeaux a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté. Un loyer de référence est fixé…

Metadata quality:

88.88888888888889/100

Updated on 8 de julio de 2023

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

0 reuses
1 favorite