Légifrance

Descripción

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance.

Principales fonctionnalités:

  • mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
  • téléchargement des données et métadonnées
  • nombreuses possibilités de filtrage
  • format JSON
  • recherche avec mots-clés, filtres et critères
  • suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés

Accéder aux données

L'utilisation de ces données est soumise :

  • à la licence ouverte 2.0 ;
  • aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
  • aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
  • à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

Lien des documentations supplémentaires

Producer

Premier ministre

Contact point

retours-legifrance-modernise@dila.gouv.fr

Latest update

7 de noviembre de 2024

Rate limiting

quota / jeton Les appels API sont limités par quotas par jetons d'accès.

Availability

Not documented

Access

Restricted

Make an authorization request

1 used dataset

  • LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

    From Premier ministre

    Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…

    Metadata quality:
    77.77777777777779/100

    Updated hace 2 días

    Licence Ouverte / Open Licence

    • 17 reuses
    • 36 favorites

Discussions

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